- Cette page présente nos dispositions vis à vis du règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), règlement de l’Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l’Union européenne.
Ce règlement a été définitivement adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016. Ses dispositions sont directement applicables dans l’ensemble des 28 États membres de l’Union européenne à compter du 25 mai 2018.
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Date de dernière modification : 6 février 2020